Conditions générales de vente (CGV)
WeGreen Services (« WeGreen », « nous », « notre » ou « nos ») et son application mobile (ensemble, le « Site ») vous fournissent des services et des informations aux conditions suivantes (« Conditions d’utilisation »). Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation du Site et d’autres services de contenu numérique, comme la connectivité des appareils mobiles, ainsi que l’abonnement à notre service de collecte. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Elles s’appliquent à toutes les transactions juridiques entre WeGreen Services et le client. Les conditions générales du client sont exclues. En passant commande et/ou en signant le contrat, le client accepte les CGV. WeGreen Services se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation et les conditions générales. Les prolongations de contrats existants sont automatiquement soumises aux CGV en vigueur au moment de la prolongation. Des conditions distinctes peuvent s’appliquer à d’autres services ou transactions commerciales de WeGreen.
Avis concernant le règlement des litiges : les présentes Conditions d’utilisation contiennent des dispositions qui régissent la manière dont sont réglées les prétentions que vous et WeGreen Services avez l’un envers l’autre (voir la section « Litiges et convention d’arbitrage » ci-dessous), y compris une obligation de soumettre les litiges à un arbitrage individuel qui, sous réserve d’exceptions limitées, vous oblige à soumettre vos prétentions à notre encontre à une procédure d’arbitrage individuelle et contraignante, à moins que vous n’y renonciez conformément à la section « Arbitrage » ci-dessous.
1. Communications électroniques
Lorsque vous visitez le Site ou nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique. Nous sommes libres de communiquer avec vous par e-mail, par SMS ou en publiant des avis sur le Site. Vous acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux exigences légales de la forme écrite.
2. Accès mobile et conditions des SMS
Utilisation d’appareils mobiles. Si vous utilisez un appareil mobile pour accéder au Site, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vous êtes seul responsable de tous les frais de messages et de données liés à l’utilisation de votre appareil mobile pour accéder au Site ; et (b) tous ces frais sont facturés par votre opérateur de téléphonie mobile et lui sont payables. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur sur les tarifs, le statut de participation et les détails. Vous prenez également acte que le service peut ne pas être disponible dans toutes les régions et à tout moment, et qu’il peut être affecté par des modifications de produits, de logiciels, de couverture ou de services de votre opérateur, ou par d’autres causes. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation de nos applications mobiles selon le type d’appareil mobile que vous utilisez. En accédant au Site ou en l’utilisant au moyen d’un appareil mobile, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et les conditions applicables de l’application mobile que vous utilisez.
Conditions générales et litiges. Sans restriction, notre programme de SMS est soumis à l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation, qui contiennent des dispositions régissant la manière dont sont réglées les prétentions que vous et WeGreen Services avez l’un envers l’autre (voir la section « Litiges et convention d’arbitrage » ci-dessous), y compris une obligation de soumettre les litiges à un arbitrage individuel qui, sous réserve d’exceptions limitées, vous oblige à soumettre vos prétentions à notre encontre à une procédure d’arbitrage individuelle et contraignante, à moins que vous n’y renonciez conformément à la section « Arbitrage » ci-dessous.
Désabonnement. Vous pouvez vous désabonner des SMS/MMS en répondant STOP à tout message reçu dans le cadre de notre programme de SMS, ou simplement en envoyant STOP par SMS au numéro depuis lequel vous recevez actuellement nos SMS. Dans les deux cas, vous recevrez un message supplémentaire confirmant que votre demande a été traitée. Pour toute autre demande d’aide, veuillez envoyer HELP par SMS au numéro depuis lequel vous recevez actuellement le message de coupon.
Vos obligations concernant votre propre numéro de téléphone. Vous garantissez être le titulaire du numéro de téléphone mobile que vous indiquez lors de votre inscription à notre programme de SMS. Si vous changez ou désactivez ce numéro, il vous incombe de nous en informer immédiatement au +41 41 521 04 74. Ni nous, ni nos prestataires, ni aucun opérateur de téléphonie mobile ne sont responsables des messages retardés ou non distribués. Vous acceptez de nous indemniser intégralement de toutes les prétentions, dépenses et dommages résultant en tout ou en partie du fait que vous ne nous avez pas informés d’un changement de numéro de téléphone, y compris, mais sans s’y limiter, de toutes les prétentions, dépenses et dommages découlant de la loi américaine sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie (Telephone Consumer Protection Act).
Participation sous réserve de résiliation ou de modification. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à la réception de nos messages automatiques si nous estimons que vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation. La réception de ces messages peut également prendre fin si votre abonnement de téléphonie mobile est résilié ou expire. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre ces messages, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.
3. Protection des données
Notre déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.wegreen.ch/fr/confidentialite (déclaration de confidentialité), régit la collecte, l’utilisation et la communication de vos données personnelles. Notre déclaration de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation par ce renvoi. En accédant au Site, vous acceptez les pratiques décrites dans notre déclaration de confidentialité.
4. Mineurs
Le Site n’est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. En accédant au Site, en l’utilisant et/ou en transmettant des informations au Site ou par son intermédiaire, vous déclarez avoir au moins 16 ans. Les personnes de moins de seize (16) ans ne peuvent utiliser le Site que sous la surveillance de leurs parents ou d’un représentant légal.
5. Utilisateurs et comptes
Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, il peut être nécessaire de créer un compte. Si vous créez un compte, vous vous engagez à : (a) ne créer qu’un seul compte ; (b) fournir des informations honnêtes, exactes, actuelles et complètes vous concernant ; (c) maintenir vos informations à jour et exactes ; (d) garder secret le mot de passe de votre compte et ne pas le communiquer à des tiers ; et (e) nous informer si vous constatez ou soupçonnez que votre compte a été piraté ou que sa sécurité a été compromise.
Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sur ou au moyen d’un compte enregistré à votre nom, et vous assumez tous les risques liés à une utilisation non autorisée de votre compte. Il vous incombe de fournir les équipements et les services dont vous avez besoin pour accéder au Site et l’utiliser. Nous ne garantissons pas que le Site soit accessible sur un appareil donné, avec un logiciel donné ou avec un forfait donné.
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de mettre fin à tout moment à votre droit d’accéder au Site ou à l’un de ses éléments et de l’utiliser, de bloquer ou d’empêcher l’accès futur au Site et son utilisation, ainsi que de supprimer votre compte et toutes les informations qui y sont liées. Toute obligation ou responsabilité née avant que nous mettions fin à votre accès au Site subsiste après cette résiliation.
6. Commandes ; facturation et paiement
La commande du client constitue une offre ferme entre le client et WeGreen Services. WeGreen Services peut accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande ou une facture. La commande ou l’offre peut aussi être faite par voie électronique par e-mail, par inscription en ligne, par écrit ou par téléphone. Elle ne donne droit à aucune conclusion de contrat. WeGreen Services Tschümperlin peut refuser le contrat avec un client sans indication de motifs. Le cas échéant, une révocation valable du contrat doit être faite dans les 14 jours civils suivant la conclusion du contrat, par écrit, par courrier postal ou par e-mail à info@wegreen.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; à défaut, le contrat est automatiquement prolongé de la durée contractuelle précédente.
7. Étendue des prestations
L’étendue des prestations est fixée dans le contrat et décrite intégralement sur le site de WeGreen Services. En principe, l’abonnement comprend quatre sacs de collecte ou plus par mois. Le contenu autorisé des sacs est constitué de déchets potentiellement recyclables, publiés sur le site de la Zeba. En raison des exigences différentes des communes, l’étendue des prestations peut varier. Certaines fractions comme le papier, le carton et les petits métaux ne peuvent pas être recyclées dans les sacs dans toutes les communes. Dans d’autres communes, nous sommes tenus d’accepter des fractions supplémentaires comme les textiles. Nous indiquons à tout moment, sur demande, s’il existe des règles particulières ou des changements dans l’offre de la commune, et dans quelle mesure. L’enlèvement et le transport de déchets qui ne sont pas expressément mentionnés ici doivent être convenus au préalable avec WeGreen Services et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
WeGreen Services demande à ses clientes et clients de trier correctement leurs déchets à la maison et de ne pas jeter tous les articles et déchets recyclables dans un seul sac ou une seule boîte. IMPORTANT : NOUS NE PRENONS AUCUN SAC BLEU DE LA ZEBA, NI AUCUN AUTRE TYPE DE DÉCHETS MÉNAGERS. Ce que nous collectons figure sur cette page : https://www.wegreen.ch/fr/materiaux
Les déchets doivent être déposés dans les sacs ou conteneurs fournis par WeGreen Services. La prestation de WeGreen Services commence à la période contractuelle confirmée et est réputée fournie lorsque le chauffeur s’est rendu à l’adresse de collecte, a pris les sacs mis à disposition et les a transportés directement à l’Ökihof (déchetterie) local. Si le client n’a mis aucun sac à disposition, la prestation est néanmoins réputée fournie. WeGreen Services n’est pas responsable si les sacs WGS ne peuvent pas être collectés parce que le client n’a pas signalé un changement d’adresse.
8. Où nous collectons les sacs WeGreen Services
Les sacs doivent être mis à disposition au plus tard à 8 h le jour de la collecte. Sauf accord contraire, notre chauffeur attend vos sacs et autres déchets devant la porte d’entrée, sur terrain privé, devant la boîte aux lettres. Veillez à ce que les sacs ne soient PAS déposés sur le domaine public. Si cela n’est pas possible pour vous, vous pouvez l’indiquer lors de votre inscription ou nous contacter à tout moment : nous pouvons alors collecter directement chez vous ou à votre bureau.
Le jour de la tournée de collecte est publié sur le site et communiqué au client. En outre, le client reçoit la veille un SMS de rappel l’informant de la collecte à venir. Des écarts dans les heures de collecte sont réservés.
9. Prix et paiement
Les prix des différents abonnements figurent sur le site et dans les documents que nous publions. Nous nous réservons le droit de proposer des offres spéciales et de modifier les prix ; ceux-ci doivent être expressément indiqués dans le contrat ou la commande. La période de facturation habituelle est de 3, 6 ou 12 mois ; le montant doit être entièrement payé avant notre première collecte et le transport des déchets du client. En cas de paiement tardif de la facture, WeGreen Services se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au paiement des montants dus, sans que la créance pour la durée du contrat ne s’éteigne. En cas de rappel, le client est automatiquement en demeure. Les éventuels frais et frais de rappel ainsi que les dommages dus à la demeure peuvent être facturés séparément. La facturation est assurée par WooCommerce et Bexio, ce qui permet au client de payer simplement et en toute sécurité sa commande sur facture. Le délai de paiement pour un paiement sur facture est de 10 jours. Pour des raisons de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du client doivent être identiques. La facture est envoyée au client séparément de la commande par BEXIO ou WOOCOMMERCE. Les paiements doivent être effectués directement sur le compte bancaire de WeGreen Services. WeGreen Services se réserve le droit de céder des créances à TWINT. Pour la facturation, les conditions générales de BEXIO AG s’appliquent ; elles peuvent être téléchargées à l’adresse https://cdn.www.bexio.com/assets/content/documents/legal/bexio_agb_DE.pdf
Vous déclarez et garantissez avoir le droit d’utiliser toute carte de crédit ou tout autre moyen de paiement que vous nous fournissez. En nous communiquant les données d’une carte de crédit, vous nous autorisez à enregistrer la carte et à l’utiliser comme moyen de paiement pour les achats effectués au moyen de votre compte chez nous. Toutes les données de facturation que vous nous fournissez doivent être véridiques et exactes. La communication d’informations fausses ou inexactes constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner l’annulation de votre commande. Avant d’accepter une commande, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires. Une vérification des informations peut être nécessaire avant la confirmation ou la conclusion d’un achat. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’inexactitudes ou d’erreurs dans les informations sur les services ou les prix, ou de problèmes constatés par notre service de prévention du crédit et de la fraude. Si votre commande est annulée après que votre carte de crédit (ou un autre compte de paiement) a été débitée, nous créditerons votre carte de crédit (ou l’autre compte de paiement concerné) du montant débité. Nous essaierons de vous contacter si tout ou partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Pour certaines commandes passées en ligne avec une carte de crédit ou de débit, nous pouvons demander une préautorisation. Cette préautorisation ne vous est pas facturée ; toutefois, l’émetteur de votre carte peut bloquer ce montant pendant une courte période. L’émetteur de votre carte détermine la durée pendant laquelle la préautorisation est bloquée. Nous procédons ainsi pour nous assurer que les données de la carte sont toujours valables et que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer la transaction.
10. Droits d’utilisation limités
Les sites sont la propriété de WeGreen Services et vous sont concédés pour un usage limité, uniquement afin de vous informer sur nos services et/ou de les acheter. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez copier, distribuer, publier, transférer, modifier, transmettre, exposer ou représenter publiquement, créer des œuvres dérivées ni exploiter de toute autre manière aucune partie des sites. Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer ou à archiver une part substantielle des éléments figurant sur les sites. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés ici sont réservés à WeGreen Services.
11. Propriété intellectuelle
Marques. Les marques, présentations commerciales, logos et marques de service (ensemble, les « Marques ») affichés sur le Site sont des marques enregistrées et non enregistrées de WeGreen Services, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence tiers et d’autres. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une des Marques affichées sur le Site sans le consentement écrit préalable et exprès de WeGreen Services, de ses filiales ou des concédants de licence tiers qui peuvent être titulaires de la Marque. Vous ne pouvez pas utiliser d’hyperliens ou de liens HTML, de balises méta ni aucun autre « texte caché » utilisant le nom ou les Marques de WeGreen Services ou de ses filiales sans le consentement écrit exprès de WeGreen Services, de ses filiales ou des concédants de licence tiers. Tous droits réservés.
Éléments du Site. Toutes les marques et tous les éléments affichés sur le Site ou qu’il contient, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en page, les jeux de couleurs, le design, les textes, les contenus rédactionnels, les textes informatifs, les photos, les illustrations, les œuvres d’art et les autres éléments graphiques ou numériques ainsi que les noms (ensemble, les « Éléments »), sont la propriété de WeGreen, de ses filiales ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et toutes les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Éléments sont la propriété de WeGreen Services, de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence, et que vous n’acquerrez aucun droit ni aucune licence sur les marques, brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou aux Éléments. Vous pouvez télécharger une copie des Éléments pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser de techniques d’encadrement (framing) pour intégrer des Éléments, des Marques ou d’autres informations protégées par le droit d’auteur (y compris des images, des textes, la mise en page ou la forme) de WeGreen ou de ses filiales sans le consentement écrit exprès de WeGreen Services.
Toutes les copies que vous faites des Éléments doivent conserver toutes nos mentions de droit d’auteur et autres mentions. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, il vous est interdit (i) de reproduire, modifier, publier, transmettre, exposer, représenter, distribuer, diffuser, émettre, mettre en circulation ou exploiter de toute autre manière à l’intention de tiers, en tout ou en partie, des contenus du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Éléments ; (ii) de participer au transfert, à la concession de licences ou à la vente de contenus du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Éléments ; ou (iii) de créer des œuvres dérivées ou d’exploiter de quelque manière que ce soit des contenus du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Éléments. Aucune partie du contenu du Site ne peut être enregistrée sur un ordinateur, sauf pour un usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés ici sont réservés.
12. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site : (a) pour supprimer, modifier ou pirater les Éléments du Site ou tenter de les altérer ; (b) à des fins illicites ; (c) pour inciter d’autres personnes à commettre des actes illicites ou pour y participer ; (d) pour enfreindre des règlements, règles, lois ou ordonnances locales internationaux, fédéraux ou étatiques ; (e) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (f) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (g) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (h) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptibles d’affecter le fonctionnement ou l’exploitation de notre Site, d’autres sites ou d’Internet ; (i) pour collecter ou suivre les données personnelles d’autrui ; (j) pour pratiquer le spam, le phishing (fraude par e-mail), le pharming (fraude par redirection du trafic web), le pretexting, le spidering, le crawling ou le scraping ; (k) à des fins obscènes ou immorales ; ou (l) pour perturber ou contourner les fonctions de sécurité de notre Site, d’autres sites ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de nos sites si vous enfreignez l’une des utilisations interdites. Nous sommes en droit de coopérer pleinement avec les autorités de poursuite pénale ou en exécution de décisions judiciaires exigeant ou ordonnant la divulgation de l’identité de personnes soupçonnées d’utiliser le Site à des fins illégales.
13. Vos engagements
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez : (i) être majeur selon le droit de votre lieu de résidence et être habilité à accepter les présentes Conditions d’utilisation et à conclure ce contrat avec WeGreen ; (ii) être en mesure d’assumer, et assumer effectivement, tous les risques liés à l’utilisation des Éléments du Site ; et (iii) comprendre et accepter les conditions et les risques liés à l’utilisation des contenus et des Éléments du Site.
Si vous n’êtes pas encore majeur, vous ne pouvez utiliser le Site qu’avec l’autorisation et la participation d’un parent ou d’un représentant légal. WeGreen Services et ses partenaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser des services, de résilier des comptes ou de supprimer ou modifier des contenus.
14. Soumission ou publication de contenus
Le Site peut vous offrir, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, la possibilité de soumettre, publier, afficher, transmettre et/ou échanger des informations, idées, opinions, photos, images, vidéos, œuvres créatives ou autres informations, messages, transmissions ou contenus avec nous, le Site ou d’autres personnes (« Publication » ou « Publications »). En publiant des contributions, vous nous accordez une licence gratuite, mondiale, perpétuelle et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, éditer, commercialiser, publier, enregistrer, distribuer, faire distribuer, afficher publiquement et en privé, communiquer, représenter publiquement et en privé, transmettre, faire transmettre, créer des œuvres dérivées sur la base de ces contributions et les promouvoir (en tout ou en partie), sur tout support connu à ce jour ou développé à l’avenir, à des fins rédactionnelles, commerciales, promotionnelles et à toutes autres fins, y compris, sans limitation, le droit de publier votre nom en relation avec votre contribution ; ainsi que le droit d’accorder des sous-licences pour tout ou partie de ces droits. Vous reconnaissez que nous détenons tous les droits, titres et intérêts sur les compilations, œuvres collectives ou autres œuvres dérivées créées en utilisant ou en intégrant la contribution. N’oubliez pas que vous êtes en définitive responsable de toutes vos Publications ; vous garantissez que : (i) la contribution ne viole pas et ne violera pas de droits d’auteur ni d’autres droits de tiers et n’enfreint aucune loi ni aucun règlement applicable ; (ii) vous avez le droit d’accorder tous les droits et licences prévus ici, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les autorisations, tous les droits d’auteur et autres droits voisins nécessaires sur la contribution, libres de toute prétention et de toute charge, sans violer les droits d’une personne physique ou morale, y compris le droit à la vie privée ou à l’image ; et (iii) toute personne représentée sur une image ou une photo que vous soumettez dans le cadre de la contribution a, le cas échéant, consenti à l’utilisation de la photo. Aucune rémunération n’est versée pour l’utilisation de vos contributions, y compris les photos que vous fournissez ; vos contributions ne vous sont pas restituées et ne sont pas traitées comme des informations confidentielles.
Les Publications ne reflètent pas les opinions de WeGreen Services ou de ses partenaires. Nous n’avons aucune obligation de surveiller, d’éditer ou de vérifier les Publications sur le Site. Nous n’assumons AUCUNE responsabilité découlant du contenu de ces Publications, ni pour les erreurs, la diffamation, la calomnie, les injures, les omissions, les contrevérités, les obscénités, la pornographie, les grossièretés, les dangers ou les inexactitudes qu’elles contiennent. WeGreen Services se réserve le droit de retirer, à sa seule discrétion, toute Publication du Site.
15. Aucune approbation des sites tiers
Le Site peut contenir des liens ou des renvois vers des sites, ressources et annonceurs de tiers (ensemble, les « Sites tiers »). Vous accédez à ces Sites tiers à vos propres risques. En aucun cas WeGreen Services ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de pertes, de préjudices ou de dommages causés ou prétendument causés en relation avec l’utilisation de contenus, informations, données, opinions, conseils, déclarations, biens, services ou produits disponibles sur ces Sites tiers, ou avec la confiance qui leur est accordée. WeGreen Services n’est pas non plus responsable de la disponibilité de ces Sites tiers, ni de l’esthétique, de l’attrait, de l’adéquation aux goûts ou de la qualité subjective des contenus informatifs, publicités, produits ou autres éléments mis à disposition sur ou par ces Sites tiers. Les contenus, informations, données, opinions, conseils, déclarations, biens, services ou produits de tiers ne sont ni expressément ni tacitement approuvés par les informations, éléments ou contenus de tiers figurant sur le Site, auxquels le Site renvoie ou qui sont liés au Site. Veuillez adresser vos éventuelles préoccupations à l’administrateur ou au webmaster du Site tiers concerné.
16. Résiliation / suppression
Pour tous les abonnements conclus, les règles suivantes s’appliquent : la durée contractuelle conclue de l’abonnement figure dans le contrat ou sur la facture. Les durées contractuelles des abonnements sont de 3, 6 ou 12 mois. Vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Sans résiliation, l’abonnement est automatiquement prolongé d’une nouvelle durée contractuelle. Les éventuels rabais ne sont accordés qu’une seule fois. Si des avantages sont accordés plusieurs fois, même consécutivement, il n’en découle aucun droit. Si vous avez des questions sur la durée de votre abonnement, n’hésitez pas à nous appeler au +41 41 521 04 74.
WeGreen Services peut, à sa seule et entière discrétion, résilier votre mot de passe, votre compte (ou une partie de celui-ci) ou votre accès au Site, ou retirer et détruire vos contributions, les communications que vous avez transmises ou les informations enregistrées, envoyées ou reçues par l’intermédiaire du Site, sans préavis et pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’accès simultané au Site avec des numéros d’identification d’utilisateur identiques, (ii) le fait de permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre numéro d’identification d’utilisateur pour accéder au Site, (iii) tout autre accès au Site ou toute autre utilisation de celui-ci, sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, (iv) toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou des règles et prescriptions relatives à l’utilisation des logiciels et/ou des fichiers contenus dans le Site ou accessibles par son intermédiaire, (v) l’utilisation du Site par une autre personne ou entité, (vi) l’utilisation irrégulière du Site ou d’une partie de celui-ci, ou (vii) la soumission de Publications hors sujet ou non conformes à la mission ou aux intérêts du Site. La résiliation, la suspension ou l’annulation des présentes Conditions d’utilisation ou de vos droits d’accès n’affecte aucun droit ni aucune voie de recours dont WeGreen Services peut se prévaloir en vertu de la loi ou de l’équité. À la fin des présentes Conditions d’utilisation, tous les droits qui vous ont été accordés prennent automatiquement fin et reviennent immédiatement à WeGreen Services et à ses concédants de licence.
17. Droit de propriété
Notion de déchet : l’article 7, alinéa 6, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814) définit les déchets comme suit : « Les déchets sont des choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public. »
Monopole d’élimination : l’article 31b de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814) règle le monopole d’élimination des cantons pour les déchets urbains en Suisse. La loi oblige les détenteurs de déchets (ménages et entreprises de moins de 250 employés) à remettre leurs déchets aux collectes ou aux points de collecte désignés par les cantons. Selon l’article 7 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814), l’élimination des déchets comprend aussi leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement.
En souscrivant un abonnement WeGreen, le client confirme que les biens mis à disposition pour la collecte ne sont pas des déchets. Il s’agit au contraire de biens choisis parmi sa propriété, qu’il remet délibérément à un service de recyclage afin de les faire transporter à l’Ökihof (déchetterie) et, le cas échéant, d’obtenir une rémunération. Il n’a à aucun moment renoncé à son droit de propriété sur ces biens et ne souhaite pas non plus s’en défaire en tant que déchets au sens de la LPE.
Le client souhaite conclure un contrat avec WeGreen Services. Ce contrat prévoit des prestations pour l’achat et la collecte de biens définis de manière systématique auprès du fournisseur (le client) ainsi que le transport, le jour même, des matières recyclables à l’Ökihof (déchetterie) du canton de Zoug, afin de permettre de recycler la plus grande part possible en matières réutilisables. Le client paie pour cela une redevance de service forfaitaire. Les éventuels produits du recyclage sont imputés. La quantité de sacs est vérifiée périodiquement et la redevance de service est adaptée si nécessaire. Dès leur collecte par WeGreen Services, les biens mis à disposition deviennent la propriété de WeGreen Services. WeGreen Services n’est pas responsable des dommages causés au contenu des sacs et/ou aux matières recyclables.
18. Exclusion de garantie
WeGreen Services décline toute prétention en responsabilité pour les dommages directs et indirects découlant de la prestation ou de prestations qui vont au-delà, ou en lien avec celles-ci. WeGreen Services et ses partenaires s’efforcent d’être aussi exacts que possible. WeGreen ne garantit cependant pas que les descriptions des services ou les autres contenus du Site sont exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d’erreurs. Ni WeGreen Services ni ses sociétés affiliées ne sont responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et ils n’assument aucune responsabilité pour les contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ces sites ou ressources.
LE SITE EST FOURNI PAR WEGREEN SERVICES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, WEGREEN SERVICES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES À L’EXACTITUDE, À L’ACTUALITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE CELLES DÉCOULANT DE LA LOI, DES STATUTS, DES USAGES COMMERCIAUX OU DES RELATIONS D’AFFAIRES. WEGREEN SERVICES ET SES FILIALES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE, SES SERVEURS OU LES E-MAILS ENVOYÉS PAR WEGREEN SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
WEGREEN SERVICES, SES FILIALES ET CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU DES TIERS POUR LES CONSÉQUENCES D’ERREURS OU D’OMISSIONS. WEGREEN SERVICES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SE RÉSERVENT LE DROIT, À LEUR SEULE DISCRÉTION, DE CORRIGER DES ERREURS OU DES OMISSIONS, OU DE RETIRER OU SUPPRIMER DES CONTENUS DANS TOUTE PARTIE DES SITES, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS.
WEGREEN SERVICES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES PEUVENT APPORTER À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS D’AUTRES MODIFICATIONS AU SITE. WEGREEN SERVICES ET SES FILIALES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QU’IL SERA DISPONIBLE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES DE STOCKAGE ET LEURS CONTENUS, OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION, SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
19. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET TOUTES LES INFORMATIONS ENVOYÉES OU REÇUES DANS CE CADRE PEUVENT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉES ET ÊTRE INTERCEPTÉES PAR DES PERSONNES NON AUTORISÉES. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUTE MAINTENANCE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU D’AUTRES BIENS. EN AUCUN CAS WEGREEN SERVICES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELLE-CI, AU RETARD OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, À TOUTE INFORMATION, TOUT LOGICIEL ET TOUT SERVICE OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, AU RETRAIT OU À LA SUPPRESSION D’ÉLÉMENTS DU SITE PAR WEGREEN SERVICES, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DE L’UTILISATION DU SITE, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, MÊME SI WEGREEN SERVICES OU L’UNE DE SES FILIALES OU L’UN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE SANS RESTRICTION AUX DOMMAGES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UNE SUPPRESSION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DANS L’EXPLOITATION OU LA TRANSMISSION, D’UN VIRUS INFORMATIQUE, D’UNE CORRUPTION DE FICHIERS, D’UNE PANNE DE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, OU D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION, D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE UTILISATION D’ENREGISTREMENTS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE WEGREEN SERVICES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL D’UN UTILISATEUR DES SITES.
LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS VOUS SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, DANS TOUTES LES ACTIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES REPOSENT SUR UN CONTRAT, UN ACTE ILLICITE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ. TOUTE CLAUSE DÉCLARÉE NULLE EST RÉPUTÉE DISSOCIABLE ET N’AFFECTE PAS LA VALIDITÉ OU L’APPLICABILITÉ DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.
20. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir WeGreen Services et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, représentants, fournisseurs d’informations et concédants de licence respectifs (ensemble, les « Parties indemnisées » ou individuellement une « Partie indemnisée »), contre toutes prétentions, responsabilités, pertes, actions, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat) résultant d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou causés par celle-ci. WeGreen Services se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui serait autrement soumise à votre obligation d’indemnisation ; dans ce cas, vous acceptez de coopérer à la défense de WeGreen Services contre ces prétentions. WeGreen Services et ses filiales n’ont aucune obligation de vous rembourser, de vous défendre, de vous indemniser ou de vous garantir en raison des présentes Conditions d’utilisation ou du Site, ou en lien avec ceux-ci.
21. Décharge
Tous les utilisateurs de notre Site reconnaissent et acceptent que chaque Partie indemnisée est libérée, déchargée et tenue indemne de toute responsabilité découlant de prétentions de tiers formulées en lien avec le Site, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de décès injustifié et de lésions corporelles, de dommages pécuniaires, de débours et de frais de justice, d’honoraires d’avocat, d’atteinte aux biens ou à la réputation, y compris, mais sans s’y limiter, la diffamation, la calomnie, le droit à l’image et l’atteinte à la vie privée. WeGreen Services se réserve le droit à toutes les formes de réparation appropriées et légales en relation avec une fraude ou des activités illégales liées à l’utilisation de notre Site.
22. Prescription des actions
Vous acceptez que toute prétention ou cause d’action découlant de votre utilisation du Site ou des présentes Conditions d’utilisation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la prétention ou de la cause d’action, faute de quoi elle est définitivement prescrite, nonobstant tout délai de prescription contraire ou toute autre loi. Pendant ce délai, le fait que WeGreen Services ou ses filiales n’appliquent pas ou n’exercent pas une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou un droit qui s’y rapporte ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
23. Divers
Veuillez également lire les autres règles publiées sur les sites. Ces règles régissent aussi votre visite sur les sites. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est illicite, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les règles d’exploitation publiées constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées, orales ou écrites, entre les parties à ce sujet.
24. Mises à jour / modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation et de modifier, d’ajouter ou de supprimer tout aspect, contenu ou fonctionnalité du Site. Ces changements, modifications, ajouts et/ou suppressions prennent effet dès leur notification, qui peut vous être faite par publication sur le Site, par e-mail ou par tout autre moyen ; toutefois, les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux litiges survenus avant la date de la modification. En continuant d’utiliser le Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation nouvellement publiées. Vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation, et la poursuite de votre utilisation du Site après une telle modification vaut acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site.
25. Contacter WeGreen Services
Si vous avez des questions sur les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@wegreen.ch ou par courrier à WeGreen Services, à l’attention de WeGreen Services Tschümperlin, Chamerstrasse 172, 6300 Zoug.
Dernière mise à jour : 18 mai 2021.